Principe

Les conditions générales de vente (CGV) sont le point de départ de la négociation commerciale.
L'article L 441-6 du Code de commerce parle de « socle de la négociation commerciale ».

Application

Concerne

Tout vendeur ou prestataire de services est tenu de communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande pour son activité ses conditions générales de vente.

Les CGV établies par le vendeur s'imposent à l'acheteur dès lors qu'il les a acceptées, au moins tacitement, au plus tard au moment de la formation du contrat.
Elles ne doivent donc pas figurer au verso de la facture, puisque celle-ci est généralement communiquée à l'acquéreur lors de la livraison de la marchandise, et qu'à cette date le contrat est déjà formé.
Pour n'encourir aucun risque de contestation, il est donc conseillé de mentionner les CGV sur le bon de commande. Si elles figurent au verso, il faudra inclure au recto une clause stipulant que le client déclare avoir pris connaissance des CGV inscrites au verso et les accepter comme partie du contrat. Cette clause devra être suivie de la signature du client.

Mise en oeuvre

Les CGV comprennent obligatoirement :

  • les conditions de vente (il s'agit des modalités de vente offertes par le fournisseur à son client)
  • le barème des prix unitaires
  • les réductions de prix (rabais, remises et ristournes)
  • les conditions de règlement.

à Les conditions de règlement :

Les conditions de règlement comprennent les délais de paiement, les pénalités de retard de règlement et les modalités d'escompte pour paiement anticipé.

Sauf dispositions contraires figurant dans les CGV, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception des marchandises
Ce délai peut être réduit, voire allongé, sans pouvoir dépasser la limite de 45 jours fin de mois, ou 60 jours, à compter de la date d'émission de la facture.

Un retard de paiement s'entend d'un règlement postérieur à la date fixée sur la facture, et qui ne respecte pas le délai fixé.
Tout retard entraîne le paiement de pénalités, dont le taux doit figurer sur la facture et dans les CGV. Ce taux peut être fixé conventionnellement, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Les CGV peuvent également contenir d'autres clauses facultatives, comme la clause de réserve de propriété, la clause indiquant les modalités de livraison, ou une clause attributive de compétence en cas de litige.

à La clause de réserve de propriété :

Cette clause écarte le régime de droit commun qui prévoit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise par l'acheteur, dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et le prix, même si cette chose n'a pas été livrée, et le prix pas encore payé.
Elle permet donc au vendeur de conserver la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Elle a pour objet de protéger le vendeur notamment en cas de défaillance de paiement ou d'insolvabilité de l'acheteur.
En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de l'acheteur, la clause permet au vendeur d'exercer une action en revendication et de reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire.

Pour pouvoir s'appliquer, la clause doit avoir été convenue entre les parties, donc acceptée par le client, et figurer dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison des marchandises. L'acceptation peut être écrite et signée, mais aussi tacite (c'est alors au vendeur de prouver l'acceptation de son client). La clause doit figurer de façon claire, lisible et non équivoque dans les documents commerciaux du vendeur. L'idéal est de la faire figurer dans les CGV sur le bon de commande qui sera signé par le client.

En principe les risques qui sont susceptibles d'entraîner la perte ou la détérioration des marchandises sont à la charge de celui qui en est propriétaire au moment où ils surviennent (donc au vendeur en cas de clause de réserve de propriété).
Il est cependant possible de dissocier le transfert des risques et le transfert de propriété. Il suffit d'inclure une clause supplémentaire précisant que l'acheteur supportera ces risques à compter de la livraison.

à La clause de livraison :

Il est possible de stipuler dans le contrat que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas d'expédition « franco » (la clause « franco de port » a pour objet de mettre les frais de transport à la charge du vendeur).

à La clause attributive de compétence en cas de litige :

Une telle clause permet de confier le règlement d'un contentieux à un Tribunal qui n'aurait pas été obligatoirement compétent si les règles de procédure étaient appliquées.
Mais cette clause n'est pas toujours applicable, certaines des règles de procédure étant d'ordre public.
Ainsi, la clause qui attribue compétence à un tribunal de commerce pour des litiges nés entre un commerçant et un non commerçant n'est valable que lorsque c'est le non commerçant qui est le demandeur (ce qui en pratique n'est pas le cas).
La clause qui attribue compétence au tribunal du domicile du vendeur ne peut être applicable qu'entre commerçants, et si elle a été spécifiée de façon très apparente dans les documents commerciaux.

Sanctions

Le professionnel qui dérogerait à l'obligation de communication de ses CGV, ou dont les CGV ne contiendraient pas les mentions obligatoires, s'expose à une amende de 15 000 €.

Observations


Conditions générales de vente : exemple

Article 1 : Champ d'application

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Article 2 : Prix

Les prix applicables sont en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème ci-contre, libellés en euros.
Ils s'entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l'acheteur.

Sauf accord entre les parties, le règlement s'effectue à la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, l'ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l'acheteur.

Article 3 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus est suspendu jusqu'à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.
  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.

Article 5 : Litiges

Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur.

Références

Article L 441-6 du Code de commerce
Article 1583 du Code civil
Article L 624-16 du Code de commerce
Article L 721-3 du Code de commerce
Article L 48 du Code de procédure civile