EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION

Toute commande de produits distribués par l’EARL Champagne Olivier DEVITRY implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de nos Conditions Générales de Vente.
Toute modification de nos Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de notre part. Si une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les autres demeurent applicables.
Sauf acceptation expresse écrite de notre part, nos Conditions Générales de Vente annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance de l’acheteur, les conditions générales d’achat des acheteurs n’étant en aucun cas opposables à l’EARL Champagne Olivier DEVITRY. Sous réserve de l’application de la loi en vigueur, l’EARL Champagne Olivier DEVITRY se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et ses Conditions Générales de Vente, le nouveau tarif étant applicable deux mois après sa diffusion.

Le fait, pour l’EARL Champagne Olivier DEVITRY, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont nominatives et incessibles. Le détail des Conditions Générales de Vente de l’EARL Champagne Olivier DEVITRY est disponible sur simple demande.

COMMANDE

Les clients non professionnels disposent d’un délai de rétractation de 15 jours (sauf personnalisation des produits) et prennent en charge les frais de retour des marchandises.

INCOTERM

Notre tarif s’entend, sauf stipulation contraire, EXW F-10200 URVILLE.

DELAIS DE MISE A DISPOSITION

Les délais de mise à disposition proposés à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront respectés en fonction des disponibilités des produits. Cependant, un retard apporté à la mise à disposition ne pourra justifier ni annulation de commandes, ni dommages et intérêts, ni pénalité. Les cas de force majeure (grève, difficultés d’approvisionnement, etc), cas fortuits ou assimilés nous délient de toute obligation de livrer, sans indemnité aucune.

TRANSPORT

Sauf exception prévue au tarif, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de dommages apparents, le destinataire devra émettre des réserves sur le document de transport avant de prendre livraison de la marchandise. Consultez le détail de nos CGV.

DONNEES PERSONNELLES (RGPD, APPLICATION AU 25 MAI 2018)

Les données personnelles communiquées à l’EARL Champagne Olivier DEVITRY sont traitées dans le strict respect de la règlementation applicable ; elles ne font notamment l’objet d’aucune cession ou diffusion à l’extérieur de l’EARL Champagne Olivier DEVITRY.

PRIX

Les prix figurant sur les tarifs de l’EARL Champagne Olivier DEVITRY s’entendent hors TVA, CRD incluse sauf mention contraire et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment, moyennant un préavis de deux mois. Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur les tarifs en vigueur à la date de l’expédition. Des remises peuvent être appliquées en cascade sur les prix de base.
En cas de majoration du taux de la TVA applicable ou de la valeur de la C.R.D. les prix droits inclus seront modifiés en conséquence sur toute expédition effectuée à partir de la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux / droits.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos commandes destinées à l’export sont payables au comptant avant enlèvement ou à trente jours nets si accord préalable confirmé par écrit. Celles destinées à la France sont payables au comptant avant enlèvement ou, si accord préalable confirmé par écrit, en conformité avec la Loi du 31 Décembre 1992 et la loi NRE du 15 mai 2001. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard sont définies par la loi LME du 4 août 2008.
Quelles que soient les réserves émises par l’acheteur à réception des produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’EARL CHAMPAGNE OLIVIER DEVITRY se réserve la propriété des produits livrés à l’acheteur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. L’acheteur supporte cependant, dès la livraison ou la mise à disposition des produits, la charge des risques, vol, détérioration ou destruction des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que les dommages que ces derniers pourraient occasionner.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le règlement de tout litige pouvant survenir entre l’acheteur et l’EARL Champagne Olivier DEVITRY sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TROYES.

Fait à URVILLE le 1er Janvier 2021.
Champagne Olivier DEVITRY 9, rue de Bouillon F – 10200 URVILLE + 33 6 08 57 42 31
TVA : FR95 483 880 001 ACCISES : FR00 88 23 E 493 ROI : R95 4838 8000 1000 19
SIRET : 483 880 001 00019 APE / NAF : 0121Z RC : 29252-01